TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 16 juillet 2021, Mme B A épouse C, représentée par Me Benlakhal, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle le sous-préfet de Rambouillet a refusé le renouvellement de son titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au sous-préfet de Rambouillet de lui délivrer un récépissé dans un délai de 7 jours compter de la notification du jugement à intervenir et un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai d'un mois suivant cette même date, sous astreinte de 250 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 1er juillet 2022, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer au motif qu'une carte de résident, valable du 28 février 2022 au 27 février 2032, a été délivrée à la requérante.  
 Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme A épouse C déclare se désister purement et simplement de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Juliette Amar-Cid, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article  L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 5 juillet 2022, Mme A épouse C a déclaré se désister de la présente requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A épouse C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A épouse C et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 23 août 2022.  
 La magistrate désignée, 
 signé 
 J. Amar-Cid        
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.