TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 juillet 2021, M. A B M'Pouo Likibi, représenté par Me Idourah, demande au tribunal ; 
 - d'annuler la décision implicite de refus née du silence conservé par la préfète de l'Ain sur sa demande de titre de séjour ; 
 - d'enjoindre à l'autorité préfectorale de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai d'un mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, la préfète de l'Ain conclut au rejet de la requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (et) les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. En dépit de la demande qui lui a été adressée par le tribunal conformément aux dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative citées ci-dessus et qui a été reçue le 29 août 2022, M. M'Pouo Likibi n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions. Dans ces conditions, M. M'Pouo Likibi est réputé s'être désisté des conclusions de sa requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M'Pouo Likibi. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B M'Pouo Likibi et à la préfète de l'Ain. 
 Fait à Lyon, le 21 novembre 2022. 
 Le président de la 8ème chambre 
 A. Gille 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ain en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,