TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 septembre 2021, Mme A représentée par Me Senegas demande au Tribunal  :  
 1°) d'annuler la  décision  du  15  juillet  2021  par  laquelle  les  Ministres  ont  considéré  que Madame A avait définitivement perdu le bénéfice du concours d'Ingénieur d'Etudes Sanitaires (IES) et ne pouvait prétendre entrer en formation à l'EHESP ;  
 2°) d'enjoindre auxdits Ministres, sur le fondement de l'article L. 911-2 du Code de justice administrative, de réexaminer la situation de Mme A quant au bénéfice du concours d'IES ; 
 3°) de condamner les Ministres à verser à Mme A une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, le ministre de la Santé et des Solidarités Autonomie Handicap conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2023, Mme A déclare se désister de sa requête.   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux  peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements ; ( )". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la santé et des solidarités. 
 Fait à Grenoble, le 17 avril 2023. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 A. Triolet 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106169