TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, un mémoire et des pièces, enregistrés le 25 octobre 2021, le 5 novembre 2021, le 21 décembre 2021, le 4 janvier 2022 et le 14 avril 2022, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal la décharge de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2021, dans les rôles de la commune de Montauban (Tarn-et-Garonne), en raison d'un logement situé 1182 chemin de Preyssac dans cette commune, mise en recouvrement le 30 septembre 2021.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2022, le directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer.  
 Il fait valoir que, postérieurement à l'introduction de la requête et par une décision en date du 26 avril 2022, il a fait droit à la demande du requérant en lui accordant le dégrèvement sollicité et que, par conséquent, la requête est devenue sans objet. 
 Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 avril 2022, M. A déclare se désister de sa requête.    
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 28 avril 2022, M. A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A. 
 Article 2: La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 8 septembre 2022. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 J-C TRUILHÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 Le greffier en chef