TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 13 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 20 juillet 2021 et 20 août 2022, M. B A, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 22 juin 2021 par laquelle le préfet de l'Essonne aurait rejeté la demande de titre de séjour qu'il a présentée sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que la décision portant retrait de sa carte de circulation ;  
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans le délai d'un mois, et, dans l'attente, de lui restituer sa carte de circulation dans le délai de quinze jours.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 octobre 2021, le préfet de l'Essonne fait valoir, d'une part, que M. A ne pouvait prétendre à la délivrance d'une carte de résident et, d'autre part, qu'après examen de sa situation au titre de l'admission exceptionnelle au séjour, celui-ci s'est vu délivrer une carte de séjour valable du 31 août 2021 au 30 août 2022. 
 Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête, précisant qu'une carte de résident lui a été délivrée sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Vu la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes par ordonnance en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, M. A fait valoir que le préfet lui a délivré une carte de résident sur le fondement de l'article L. 426-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que l'instance ne présente plus d'intérêt.                     M. A doit ainsi être regardé comme se désistant de la présente instance. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 13 avril 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. Milon 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106209