TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 3 mai 2021, la société Urquijo Gestion, agissant pour le compte du fonds Gazamia Inversiones SICAV SA, représentée par la société Wtax, demande au Tribunal : 
 1°) d'ordonner la restitution des retenues à la source restant en litige, d'un montant global de 1 228,99 euros, prélevées sur les dividendes de source française perçus au cours des années 2016 et 2017, compte tenu d'une décision d'admission partielle en date du 21 janvier 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer à concurrence du montant dégrevé en cours d'instance et au rejet du surplus. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : ()3°Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la requête () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ()". 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par décision du 17 septembre 2021, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents a prononcé la restitution de la totalité des retenues à la source restant en litige. Par suite, les conclusions à fin de restitution sont devenues sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de restitution de la requête de la société Urquijo Gestion, agissant pour le compte du fonds Gazamia Inversiones SICAV SA.   
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée la société Urquijo Gestion, agissant pour le compte du fonds Gazamia Inversiones SICAV SA, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents. 
 Fait à Montreuil, le 26 septembre 2022. 
 Le président de la 10ème chambre, 
 Signé 
 B. Auvray 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.