TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 29 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 novembre 2021, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 8 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé d'immatriculer un véhicule qu'il a acheté. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2022, la directrice de l'Agence Nationale des Titres Sécurisés conclut à sa mise hors de cause. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2022, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête dès lors que le véhicule a été immatriculé le 4 août 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction, et il n'est pas contesté, que le véhicule acquis par M. A a été immatriculé le 4 août 2022 à son nom sous le n°DH-035-KM. Ainsi, la demande de M. A tendant à l'annulation de la décision lui refusant cette immatriculation n'a plus d'objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à l'Agence Nationale des Titres Sécurisés et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2022. 
 Le président, 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 la greffière,