TA77Tribunal Administratif de MELUNRadiation
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024
- ECLI
- ORTA_2106254_20240405
- Date
- 5 avril 2024
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Sous le n° 2106254 a été enregistré le dossier l'affaire enregistrée sous le n° 1810858 après son renvoi par l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juin 2021 (21PA00197) qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la société requérante. Vu : - les autres pièces du dossier ; - la requête enregistrée sous le n° 1810858. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Le dossier enregistré au greffe du tribunal le 30 juin 2021 sous le n° 2106254 constitue en réalité le dossier de l'affaire n° 1810858 renvoyée par l'ordonnance n° 21PA00197 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la requête présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, et fait suite à cette dernière requête. Par conséquent, le dossier n° 2106254 doit être radié des registres du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810858. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106254 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810858. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et à la société HTP Est. Le président de la 8ème chambre, X. Pottier La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA775 avril 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2106254_20240405
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Radiation
- Date
- 5 avril 2024
Référence
ORTA_2106254_20240405
Données disponibles
- Texte intégral