TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 6 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 novembre 2021, M. B conteste la décision référencée " 46 B ", en date du 2 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la restitution, sur son permis de conduire, de 3 points qui avaient été retirés du capital de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 2 novembre 2011 à Paris. 
 Il soutient qu'il n'était pas à Paris le jour de l'infraction. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".  
 2.  M. B conteste la décision du 2 novembre 2021, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé de la restitution, sur son permis de conduire, de 3 points qui avaient été retirés du capital de son permis de conduire en raison d'une infraction commise le 2 novembre 2011. Toutefois, cette décision, qui efface les conséquences administratives de l'infraction en cause, ne fait pas grief au requérant, et, par suite, ne peut être déférée à la censure du tribunal.  
 3.  Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon la modalité prévue par l'article R. 222-1 précité du code de justice administrative.  
 ORDONNE 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Bordeaux, le 6 juillet 2022. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J-C. PAUZIÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition certifiée conforme. 
 La greffière, 
 No 2106279