TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistement
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 8 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2106288_20230308
- Date
- 8 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 02 juillet 2021, M. et Mme C et D B, représentés par Me Louis, demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er juin 2021 par lequel la société SA HLM Immobilière 3F a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section H n° 94, sis 53 bis avenue de Condé à Saint-Maur-des-Fossés, pour un montant de 600 000 euros. Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée le 22 avril 2022 à la société 3F représentée par la SELARL Coblence. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et de leur action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2023, M. et Mme B déclarent se désister de leur requête et de leur action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. et Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et D B et la société SA HLM Immobilière 3F. Fait à Melun le 8 mars 2023. Le président de la 7ème chambre M. L'HIRONDEL La république mande et ordonne à la préfète du Val-de-Marne en ce qui la concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. A 1 1 1 N° 2205700
Avocats intervenants
Réseau de citations
Citent cette décision (0)Citées par cette décision (1)
Citations
Cite (1)
Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA778 mars 2023CETTE DÉCISION
ORTA_2106288_20230308
TA0621 mai 2025
DTA_2205700_20250521Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 mars 2023
Référence
ORTA_2106288_20230308
Données disponibles
- Texte intégral