TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 20 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 août 2021 et 23 décembre 2022 la société anonyme Viamedis, représentée par Me Bensoussan, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de la décharger de l'obligation de payer les sommes visées dans les saisies administratives à tiers détenteurs émises le 31 mai 2021 par le trésorier de Valenciennes pour le compte du centre hospitalier de Valenciennes pour un montant total de 8 411,43 euros ; 
 2°) d'annuler les titres de recettes mentionnés dans ces poursuites et de la décharger de la somme qui figurent dans ces titres 
 3°) de mettre à la charge solidaire de l'Etat et du centre hospitalier de Valenciennes au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, avec intérêt au taux légal à compter de l'introduction de la présente requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 février 2023, la société Viamedis déclare se désister de la présente instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".  
 2. Le désistement de la société Viamedis étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Viamedis. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme Viamedis, au centre hospitalier de Valenciennes et au ministre de l'action et des comptes publics. 
 Copie pour information sera adressée au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et à la trésorerie du centre hospitalier de Valenciennes. 
 Fait à Lille, le 20 avril 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention et au ministre de l'action et des comptes publics en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,