TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 11 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2021, M. C D demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration de préalable n° DP 006 159 21 S 0027 déposée le 12 avril 2021 par Mme B A et portant sur l'ouverture d'une fenêtre en façade d'une habitation sise au 16, avenue du Général de Gaulle, sur le territoire de la commune. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2022 , la commune de Villefranche-sur-Mer, prise en la personne de son maire en exercice, représentée par Me Jacquemin, conclut : 
 - à titre principal, au rejet de la requête comme irrecevable ; 
 - à titre subsidiaire, au rejet de la requête au fond ; 
 - en tout état de cause, à la mise à la charge de M. D de la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2022, M. D, indique au tribunal que Mme A a vendu son logement et que la nouvelle propriétaire a sollicité non plus l'autorisation d'ouvrir une nouvelle fenêtre mais d'élargir une fenêtre existante. 
 Par un mémoire, enregistré le 1er décembre 2022, la commune de Villefranche-sur-Mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. D tout en maintenant sa demande de frais irrépétibles. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 décembre 2022, M. D déclare se désister des conclusions de sa requête et conclut au rejet de la demande formée par la commune de Villefranche-sur-Mer au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ; () ". 
 Sur le désistement : 
 2.Par la présente requête, M. C D demandait initialement au tribunal l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Villefranche-sur-Mer ne s'est pas opposé à la déclaration préalable n° DP 006 159 21 S 0027 déposée le 12 avril 2021 par Mme B A et portant sur l'ouverture d'une fenêtre en façade d'une habitation sise au 16, avenue du Général de Gaulle, sur le territoire de la commune. Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2022, M. D a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés à l'instance: 
 3.Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la commune de Villefranche-sur-Mer au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D. 
 Article 2 : Les conclusions de la commune de Villefranche-sur-Mer présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à la commune de Villefranche-sur-Mer et à Mme B A. 
 Fait à Nice, le 11 janvier 2023. 
 Le président de la 2ème chambre, 
    signé 
 F. Silvestre-Toussaint-Fortesa 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.