TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 25 octobre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 26 novembre 2021 et 21 janvier 2022, M. B A demande : 
 1°) l'annulation de l'arrêté n° PC 024 262 12 R0005-M01, pris au nom de l'Etat, en date du 16 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Mayac a refusé de lui délivrer un permis de construire pour la transformation d'une lucarne en porte fenêtre, la création d'un balcon et le prolongement de la plage de la piscine ; 
 2°) la condamnation de la commune à lui verser la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2022, le préfet de la Dordogne conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il soutient que le 5 juillet 2022, postérieurement à 1'introduction de sa requête, le requérant a déposé une demande de permis de construire dont 1'objet était la régularisation des infractions constatées au regard du permis de construire initialement demandé. Le permis de construire lui a été accordé le 4 octobre 2022. 
 Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de la requête.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements  ().". 
 2. Par un mémoire enregistré le 21 octobre 2022, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Dordogne. 
 Fait à Bordeaux, le 25 octobre 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Ph. DELVOLVÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Dordogne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 N°210633