TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 26 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 13 juillet 2021, et un mémoire non-communiqué enregistré le 28 février 2022, M. A B, représenté par Me Iosca, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision référencée " 48 SI " du 19 mai 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que l'ensemble des décisions de retrait de points y étant récapitulées ;  
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points retirés par ces décisions, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.  
 Il soutient que :  
 - il n'a pas reçu l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; 
 - la réalité des infractions n'est pas établie.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer et au rejet du surplus de la requête.  
 Il fait valoir que :  
 - les points retirés consécutivement à l'infraction du 14 avril 2018 ont été restitués ;  
 - les moyens de la requête ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () () 4° rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. " 
 Sur l'étendue du litige :  
 2. Il résulte de l'instruction et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 9 septembre 2021, que les points retirés à la suite des infractions constatées les 22 mars 2016, 1er février 2017, 14 avril 2018 et 16 janvier 2019 ont été restitués antérieurement à l'introduction de la requête et avant même l'intervention de la décision attaquée. Il en résulte que les conclusions dirigées contre les décisions de retraits de points consécutives à ces infractions sont irrecevables et les moyens titrés de l'illégalité de ces retraits inopérants. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation et d'injonction :  
 En ce qui concerne le moyen tiré du non-respect des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route:  
 3. Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route : " Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. Celui-ci est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. / () La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive () ". La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis de conduire et éventuellement d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé. 
 S'agissant des retraits de points consécutifs aux infractions en date des 2 décembre 2013 et 18 janvier 2018 :  
 4. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que ce dernier a payé à une date postérieure à la constatation, au moyen de radar automatique, des infractions en date du 2 décembre 2013 et 18 janvier 2018 les amendes forfaitaires correspondant à ces infractions, ainsi qu'en attestent les mentions " tribunal d'instance ou de police de CNT-CSA (Centre Nation de Traitement - Contrôle Sanction Automatisé) ". Il découle de cette seule constatation, que la réalité de ces infractions est établie et que M. B, qui ne démontre, ni n'allègue avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets a nécessairement reçu l'avis de contravention relatifs à ces infractions, lequel, comporte au verso, les différentes informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'a pas bénéficié de ces informations est manifestement infondé.  
 S'agissant du retrait de point consécutif à l'infraction du 2 avril 2021 :  
 5. Aux termes du II de l'article R. 49-1 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'article R. 249-9, le procès-verbal peut être dressé au moyen d'un appareil sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, permettant le recours à une signature manuscrite conservée sous forme numérique. " En vertu des articles A. 37-1 et suivants du même code, lorsque le procès-verbal de constatation de l'infraction est dressé avec un appareil électronique sécurisé permettant de dresser un procès-verbal dématérialisé, il est adressé, par voie postale au domicile du contrevenant, un avis de contravention et une notice de paiement. L'avis de contravention adressé par voie postale au contrevenant comporte les informations requises par les dispositions L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. 
 6. Il résulte de l'instruction et notamment des mentions du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B que ce dernier a payé à une date postérieure à la constatation, au moyen d'un procès-verbal électronique, de l'infraction du 2 avril 2021, l'amende forfaitaire correspondant à cette infraction, ainsi qu'en atteste la mention " tribunal d'instance ou de police de d'Aix-en-Provence ". Il découle de cette seule constatation que la réalité de cette infraction est établie et que M. B, qui ne démontre, ni n'allègue avoir été destinataire d'avis inexacts ou incomplets a nécessairement reçu l'avis de contravention relatifs à cette infraction, lequel, comporte au verso, les différentes informations prévues aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve qu'elle a satisfait à son obligation d'information préalable. Par suite, le moyen tiré de ce que l'intéressée n'a pas bénéficié de ces informations est manifestement infondé.  
 S'agissant du retrait de point consécutif à l'infraction du 24 mars 2018 : 
 7. Le paiement par le contrevenant de l'amende forfaitaire majorée prévue par le second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale implique nécessairement que le contrevenant a préalablement reçu l'avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même qu'elles ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration était revêtu de mentions qui permettaient au contrevenant de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende, il serait procédé au retrait de points et qui portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Ainsi, le paiement de l'amende forfaitaire majorée suffit à établir que l'administration s'est acquittée envers le titulaire du permis de son obligation de d'information, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre que cet avis était inexact ou incomplet.  
 8. Il résulte de l'instruction, notamment du relevé intégral d'information et de l'attestation de paiement établie par le comptable public du contrôle automatisé de Rennes le 2 septembre 2021, que M. B a payé l'amende forfaitaire majorée correspondant à l'infraction du 24 mars 2018 constatée par radar automatique. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que M. B, lequel ne démontre ni même n'allègue avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet, n'aurait pas bénéficié, à l'occasion de ces infractions, de l'information prévue aux articles L. 222-3 et R. 223-3 du code de la route est manifestement infondé. 
 Sur le moyen tiré de ce que la réalité des infractions n'est pas établie : 
 9. Aux termes des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route : " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive. " 
 10. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral, que la réalité des infractions constatées les 2 décembre 2013, 18 janvier 2018 et 4 avril 2021 sont établies par le paiement des amendes forfaitaires et la réalité de l'infraction constatée le 24 mars 2018 est établie par l'émission d'un titre exécutoire d'amende forfaitaire majorée.  Par suite, le moyen tiré de l'absence de la réalité des infractions n'est assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède, le délai de recours contentieux étant expiré et en l'absence de mémoire complémentaire annoncé, qu'il y a lieu, par application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, de rejeter la requête de M. B.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Marseille, le 26 juillet 2022.  
 La présidente, 
 Signé 
 A. Menasseyre 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,