TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 2 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2021, la société Cora Dunkerque représentée par Me Maquinghen demande au tribunal : 
 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet du ministre du travail en date du 4 juillet 2021 ainsi que la décision du 15 janvier 2021 par laquelle l'inspecteur du travail a refusé le licenciement de Mme B ; 
 2°) d'enjoindre à l'inspecteur du travail de statuer à nouveau, en application des dispositions de l'article L.911-2 du code de justice administrative, et d'autoriser dans un délai de 15 jours le licenciement de Mme B ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires en défense, enregistrés les 7 septembre et 9 septembre 2021, Mme B doit être regardée comme concluant au rejet de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2022, la société Cora Dunkerque conclut au non-lieu à statuer à la suite de la décision du 25 octobre 2021 de la ministre du travail retirant sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique contre la décision du 15 janvier 2021, annulant cette dernière décision et autorisant le licenciement de Mme B. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 1° Donner acte des désistements ; / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative ()".  
 2. La société Cora Dunkerque, dans ses dernières écritures, communiquées à la salariée et à l'administration défenderesses, se prévaut de la décision du 25 octobre 2021 par laquelle la ministre du travail a autorisé le licenciement de Mme B. Dès lors qu'elle se fonde sur le caractère définitif de la décision du 25 octobre 2021, qui n'est contredit par aucune pièce du dossier, elle doit être regardée comme arguant de la disparition du litige du fait qu'elle a obtenu entière satisfaction, si bien qu'elle ne peut être regardée comme se désistant de sa requête mais comme se bornant à conclure au non-lieu à statuer sur la requête. 
 3. La société ayant obtenu, ainsi qu'il a été dit, l'autorisation sollicitée, par une décision définitive qui annule la décision attaquée dans la présente instance, il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction qu'elle présente. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la société Cora Dunkerque présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par la société Cora Dunkerque. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Cora Dunkerque, à Mme A B et au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion. 
 Copie en sera adressée à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Hauts-de-France. 
 Fait à Lille, le 2 février 2023. 
   
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 J.-M. RIOU 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,