TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 15 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 13 juillet 2021, la commune de Lançon de Provence doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 18 mai 2021 par lequel le ministre de l'intérieur a fixé la liste des communes dans lesquelles est reconnu l'état de catastrophe naturelle, en tant qu'elle n'y figure pas. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 30 mars 2022, le ministre de l'intérieur, représenté par Me Fergon, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Lançon de Provence au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Lançon de Provence déclare se désister de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme A en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative pour signer les ordonnances dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Lançon de Provence déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2106382 de la commune de Lançon de Provence. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le ministre de l'intérieur sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lançon de Provence et au ministre de l'intérieur. 
 Copie en sera adressée au préfet des Bouches-du-Rhône.  
 Fait à Marseille, le 15 mai 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 A. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier