TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 26 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021 et régularisée le 7 août 2021, Mme B A demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle la directrice de l'établissement hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD) Yves Perrin de Chomérac a prononcé sa révocation ;  
 2°) de condamner l'établissement Yves Perrin à lui verser la somme de 8 500 euros en réparation de sa perte de salaire ;  
 3°) de mettre à la charge de l'établissement Yves Perrin une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par des mémoires enregistrés les 7 mars 2022 et 15 juin 2022, l'EHPAD Yves Perrin, représenté par Me Castanet, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la requérante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2022, l'EHPAD Yves Perrin persiste dans ses conclusions.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ". 
 2. Par mémoire enregistré le 16 septembre 2022, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de l'EHPAD Yves Perrin tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'EHPAD Yves Perrin sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'EHPAD Yves Perrin de Chomérac. 
 Fait à Lyon, le 26 septembre 2022. 
 Le président, 
 T. Besse 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Ardèche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Un greffier,