TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 31 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 15 décembre 2021, la société Ariston Thermo France, représentée par Me Maitre (SELARL Atmos Avocats), demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née le 15 octobre 2021 en ce qu'elle rejette la demande d'abrogation de l'article 4 de l'arrêté préfectoral  
 du 24 octobre 2014 formulée par la société Ariston Thermo France dans son courrier du 15 juin 2021 et d'abroger en conséquence l'article 4 de ce dernier arrêté ainsi que  
 l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2016 ou d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor d'abroger ces articles ; 
 2°) à titre subsidiaire, d'annuler la décision implicite du préfet des Côtes-d'Armor née le 15 octobre 2021 en ce qu'elle rejette la demande de réduction substantielle du suivi des paramètres et des piézomètres, d'ordonner la révision en ce sens de l'article 4 de l'arrêté du 24 octobre 2014 ou d'enjoindre au préfet des Côtes-d'Armor de réviser cet article ainsi que l'article 6 de l'arrêté du 5 février 2016 ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Ariston Thermo France déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Blanchard, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions des 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements. ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 10 octobre 2022, la société Ariston Thermo France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de la société Ariston Thermo France. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ariston Thermo France et au préfet des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 31 janvier 2023. 
 Le magistrat désigné, 
                  
 Signé 
 A. Blanchard 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.