TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance en date du 5 novembre 2021, la présidente du Tribunal administratif de Toulouse a prononcé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1903579 rendu le 19 mars 2021 par le Tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 2 juin 2023, M. B A, représenté par Me Brel, a indiqué au tribunal que, postérieurement à l'ouverture de la phase juridictionnelle, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a exécuté en sa totalité l'article 2 du jugement rendu le 19 mars 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a correctement et pleinement exécuté le jugement n° 1903579 rendu le 19 mars 2021. Dans ces conditions, la demande d'exécution de M. A est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à l'exécution du jugement n° 1903579 rendu le 19 mars 2021. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Brel et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
           Fait à Toulouse, le 7 juin 2023 
            
            
            
            
           Le président de la 3ème chambre 
            
            
            
            
            
            
            
            
            
            
                   Philippe GRIMAUD 
 La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : La Greffière en chef,