TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 12 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 décembre 2021, Mme B A, représentée par Me Cisse demande au tribunal  : 
 1°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 19 octobre 2021 lui refusant le titre de séjour, mention "vie privée et familiale", qu'elle sollicitait  ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, le titre de séjour mention "vie privée et familiale" qu'elle sollicite ; 
 3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de l'Hérault de réexaminer sa situation et à ce titre de l'admettre provisoirement au séjour avec autorisation de travail le temps de procéder à un nouvel examen de sa situation, ce, sous quinzaine à compter de la notification du jugement à intervenir, au besoin sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 200 euros, sous reserve qu'il renonce à percevoir le benefice de l'aide juridictionnelle, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens. 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, par Mme A déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 16 novembre 2022, par Mme A a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête présentée par Mme A. 
 Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Mme B A et au préfet de l'Hérault. 
 Fait à Montpellier, le 12 décembre 2022. 
 Le président, 
                                                                    
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 12 décembre 202Le greffier, 
 M.-A BARTHELEMY