TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 12 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 8 décembre 2021, M. B A, représenté par Me Governatori, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle adressée le 4 octobre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge du département des Alpes-Maritimes la somme de 1 500 euros, à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistrée le 14 décembre 2021, M. A demande au tribunal de proposer au département des Alpes-Maritimes une médiation.  
 Par un courrier du 21 décembre 2021, le département des Alpes-Maritimes a été invité par le tribunal à recourir à une médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-7 du code de justice administrative. 
 Par une lettre, enregistré le 13 janvier 2022, le département des Alpes-Maritimes, pris en la personne du président du conseil départemental en exercice, a décliné la proposition de médiation envisagée par le tribunal dans la présente instance. 
 Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2.Par la présente requête, M. A demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite, née le 4 décembre 2021, par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande de bénéfice de la protection fonctionnelle adressée le 4 octobre 2021. Par un mémoire, enregistré le 29 mars 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département des Alpes-Maritimes.  
 Fait à Nice, le 12 avril 2024. 
 Le président de la 6ème chambre, 
 signé 
 P. SOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation le greffier.