TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 18 octobre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 8 novembre 2021, Mme B D, représentée par Me Moimaux, demande au tribunal :  
 1) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au bénéfice du revenu de solidarité active (RSA) ; 
 2) d'enjoindre à la CAF de la Haute-Garonne de lui accorder le bénéfice du RSA de manière rétroactive ; 
 3) de mettre à la charge de la CAF de la Haute-Garonne une somme de 1 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Mme D soutient que : 
 - elle remplit les conditions prévues par l'article L. 262-4 du code de l'action sociale et des familles dès lors qu'elle détient un titre de séjour l'autorisant à travailler depuis le 19 mars 2018, délivré à la suite de l'annulation par ce tribunal d'une décision du 23 mai 2016 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour ; elle est donc réputée détenir un tel titre depuis 2016 ;  
 - elle a détenu un titre de séjour sans interruption depuis 2018.  
 Par un mémoire en défense enregistré le 13 décembre 2021, le département de la         Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que par une décision du 17 novembre 2021, dès lors que l'intéressée avait enfin produit les titres de séjour dont elle a bénéficié, la décision du 10 juin 2021 a été retirée et un droit au RSA a été ouvert à la requérante à compter du mois de sa demande, soit mai 2021. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire en défense du 13 décembre 2021, le département de la Haute-Garonne fait valoir qu'une décision de retrait de la décision de rejet attaquée a été prise le 17 novembre 2021 lui accordant le bénéfice du RSA à compter du premier jour du mois de sa demande. Dès lors, la requête de Mme D, qui ne conteste pas avoir obtenu satisfaction, est devenue sans objet, de sorte qu'il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Les conclusions de Mme D tendant au bénéfice de frais de procès sont dirigées contre la CAF de la Haute-Garonne qui n'est pas partie à la présente instance. Par suite et en tout état de cause, ces conclusions doivent être rejetées. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions dirigées contre la décision du                      10 juin 2021 par laquelle le département de la Haute-Garonne a refusée à Mme D le bénéfice du revenu de solidarité active. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme D est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D et au département de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse, le 18 octobre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain C de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,