TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 3 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2021, M. A B, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2021 par lequel le ministre des armées a refusé l'ouverture de ses droits à l'indemnité des fonctions, des sujétions, de d'expertise (IFSE) sur des fonctions du groupe 1 de TSEF à compter du 1er janvier 2019 ainsi que l'arrêté modificatif du 26 novembre 2021 de cette même autorité. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 27 septembre 2022, le ministre des armées conclut au non-lieu à statuer de la requête de M. B. 
 Il fait valoir qu'il a fait droit aux conclusions de la requête de M. B tendant à la prise en compte du changement de groupe du régime indemnitaire des fonctions, sujétions, de l'expertise, de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à compter du 1er janvier 2019 et régularisé ses droits à rémunération sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2022. 
 Par un courrier adressé le 6 janvier 2023, le tribunal demande à M. B le maintien de sa requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par décision du 1er septembre 2022, le président du tribunal a désigné M. Moulinier, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement l'article R. 222.1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance  () : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Par un acte, enregistré le 18 janvier 2023, M. B a déclaré se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre des armées. 
 Fait à Rennes, le 3 février 2023. 
 Le magistrat désigné, 
 Y. Moulinier 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.