TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 4 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 juillet 2021, la société Spie Batignolles génie civil, représentée par la société d'avocats UGGC, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler le titre exécutoire du 8 octobre 2020 par lequel le Grand port maritime de Marseille a mis à sa charge la somme de 66 781,62 euros et de la décharger de cette somme ; 
 2°) de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 13 octobre 2021, le Grand port maritime de Marseille fait valoir que le titre exécutoire en litige a été retiré par une décision du 9 septembre 2021, ce que la société Spie Batignolles génie civil ne conteste pas par son mémoire enregistré le 22 octobre 2021. Dans ces conditions il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société Spie Batignolles génie civil. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du Grand port maritime de Marseille une somme au titre des frais exposés par la société requérante et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et de décharge présentées par la société Spie Batignolles génie civil. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Spie Batignolles génie civil et au Grand port maritime de Marseille. 
 Le président de la 3ème chambre, 
 Signé 
 P-Y. Gonneau 
 La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,