TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 20 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021, M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté  N°  2021/2576  du  15  septembre  2021  par  lequel la présidente  Conseil d'administration du SDIS 26 l'a suspendu d'activité à compter du 15 septembre 2021 ; d'enjoindre  au  SDIS  26  de  le  réintégrer  dans  ses  fonctions  au  jour  du prononcé du jugement ; d'enjoindre  au  SDIS  26  de  lui  reverser  les  sommes  qu'il aurait  dû percevoir durant la durée de sa suspension, cela à titre rétroactif, au titre de son droit à rémunération ; de condamner le SDIS 26 au paiement de la somme de 1 500 euros au titre des dispositions  contenues  dans  l'article  L.761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2021, le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme, par son conseil, conclut au rejet de la requête et demande la condamnation du requérant à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire complémentaire enregistré le 8 septembre 2022, M. A déclare se désister de l'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5' Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2.   M. A déclare se désister de l'action. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du requérant la somme demandée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A. 
 Article 2 : La demande présentée par le Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et au Service Départemental d'Incendie et de Secours de la Drôme. 
 Fait à Grenoble le 20 janvier 2023. 
 Le président de la 6ème Chambre, 
 C.Vial-Pailler 
 La République mande et ordonne au préfet de la Drôme en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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