Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 8 juillet 2021, la société Villejuif B3b, représentée par Me Durand, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mai 2021 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France a refusé de lui délivrer un agrément en vue de réaliser une opération de construction d'un ensemble immobilier à usage principal de bureaux, sis 116 rue Édouard Vaillant ZAC Campus Grand Parc à Villejuif. Une mise en demeure de produire des observations en réponse à la requête a été adressée le 2 novembre 2022 au préfet de région d'Ile-de-France. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Villejuif B3b et autres déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 16 janvier 2023, la société Villejuif B3b et autres déclarent se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Villejuif B3b, de la société Villejuif B4 et la société Crédit Agricole Immobilier Promotion. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Villejuif B3b, à la société Villejuif B4, à la société Crédit Agricole Immobilier Promotion, à EPT GOSB, à la société SADEV 94 et au préfet de région d'Ile-de-France. Fait à Melun le 8 mars 2023. Le président de la 7ème chambre M. L'HIRONDEL La république mande et ordonne au préfet de région d'Ile-de-France en ce qui le concerne ou et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme, La greffière, M. A 1 1 1 N° 2205700 1 1 N° 2205700
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Chronologie de l'affaire
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- TA778 mars 2023Cette décision
ORTA_2106505_20230308
- TA0621 mai 2025DTA_2205700_20250521
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