TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 20 décembre 2021, M. A D demande au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros. 
 Par une ordonnance du 21 mars 2022, M. C B, délégué du défenseur des droits, a été désigné en qualité de médiateur. 
 Le 13 mars 2023, ce dernier a sollicité une remise de la dette de M. D. 
 Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, la CAF d'Ille-et-Vilaine conclut au non-lieu à statuer.  
 Elle soutient que par une décision du 12 juin 2023, elle a fait droit à la demande de  
 M. D et a, par voie de conséquence, accordé la remise totale de sa dette. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R.222-1 du Code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. M. D demande au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) d'Ille-et-Vilaine lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 200 euros. Par un mémoire enregistré le 22 janvier 2024, postérieur à l'introduction de sa requête, la CAF d'Ille-et-Vilaine indique que par une décision du 12 juin 2023, elle a décidé d'accorder à M. D la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête présentée par  
 M. D. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et au ministre du travail, de la santé et des solidarités. 
 Copie sera transmise à la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.  
 Fait à Rennes, le 7 février 2024.  
 Le Président désigné, 
 signé 
 G. Descombes 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.