TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 12 mai 2023
- ECLI
- ORTA_2106518_20230512
- Date
- 12 mai 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDésistement
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 décembre 2021, la société civile immobilière (SCI) CCMO, représentée par Me Valdés, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Nérigean a refusé de lui délivrer un permis de construire en vue de l'installation d'un tunnel agricole amovible permettant le stockage, ensemble le rejet de son recours gracieux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Nérigean délivrer le permis de construire sollicité ; 3°) de condamner la commune de Nérigean à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 11 mai 2023, la SCI CCMO déclare se désister de l'instance et de son action. Vu les pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. La SCI CCMO, par son mémoire enregistré le 11 mai 2023, déclare se désister de l'instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la SCI CCMO. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière CCMO et à la commune de Nérigean. Fait à Bordeaux, le 12 mai 2023. Le président de la 2ème chambre, L. POUGET La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Avocats intervenants
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 12 mai 2023
Référence
ORTA_2106518_20230512
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel