TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 18 novembre 2022
- ECLI
- ORTA_2106524_20221118
- Date
- 18 novembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 novembre 2021, Mme A B demande au tribunal : 1) de " dire et juger " que le licenciement dont elle a fait l'objet le 21 février 2029 est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; 2) de condamner la fondation INFA à lui verser la somme de 14 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement abusif ; 3) de condamner la fondation INFA à lui verser les sommes de 14 000 et 3 000 euros à titre de dommages et intérêts ; La fondation Institut National de Formation et d'application (INFA) n'a pas produit de mémoire en défense. Par un acte enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 17 novembre 2022, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E: Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. Fait à Bordeaux, le 18 novembre 2022. Le président de la 3e chambre, D. FERRARI La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 18 novembre 2022
Référence
ORTA_2106524_20221118
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel