TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 12 novembre 2021, M. C B et Mme D A, représentés par Me Peyronne, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté notifié le 28 septembre 2021 par lequel le Maire de 
 la commune de Bessières a rectifié les mentions du permis de construire n° PC 
 031 066 21 W0019 qui leur a été délivré le 10 juin 2021, l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2021 et la décision implicite de rejet de leur recours gracieux du 15 juillet 2021 ;  
 2°) de mettre à la charge de la commune de Bessières la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 juin 2022, la commune de Bessières, représentée par Me Cayssials, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation de la requête, le maire ayant procédé au retrait, par un arrêté du 10 mai 2022, notifié le 13 mai 2022, de la prescription et de l'arrêté rectificatif contestés, et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 septembre 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte d'une part, de ce qu'ils ne s'opposent pas à ce que le non-lieu à statuer 
 soit prononcé sur leurs conclusions à fin d'annulation et, d'autre part, de ce qu'ils 
 renoncent aux demandes formulées à l'encontre de la commune de 
 Bessières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".  
 2.Par la présente requête, M. B et Mme A demandent l'annulation de l'arrêté par lequel le Maire de la commune de Bessières a rectifié les mentions du permis de construire une maison individuelle qui leur a été délivré le 10 juin 2021 ainsi que de l'article 2 de l'arrêté du 10 juin 2021. Par un arrêté du 10 mai 2022, postérieur à l'enregistrement de la présente requête, le maire de Bessières a procédé au retrait de la prescription et de l'arrêté rectificatif contestés. Par un mémoire enregistré le 27 septembre 2022, les requérants demandent au tribunal de donner acte d'une part, de ce qu'ils ne s'opposent pas à ce qu'un non-lieu à statuer soit prononcé sur les conclusions à fin d'annulation de leur requête et, d'autre part, de ce qu'ils renoncent aux demandes formulées à l'encontre de la commune de Bessières au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ils doivent ainsi être regardés comme se désistant de l'ensemble des conclusions de leur requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B et de Mme A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C B, Mme D A et à la commune de Bessières. 
 Fait à Toulouse le 7 décembre 2022. 
 La présidente de la 6ème chambre, 
   
 V. POUPINEAU 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme : 
 la greffière en chef, 
 ou par délégation, la greffière, 
 N°°2106528