TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 5 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 mai et 30 juin 2021, la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services, représentée par Me Nanan Yao, avocat, demande au tribunal administratif :  
 1°) d'annuler la décision du 09.04.2021 par laquelle le directeur général des finances publiques (Direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis) a rejeté sa demande de versement de l'aide exceptionnelle du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 pour les mois de janvier et février 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au directeur général des finances publiques de lui verser l'aide sollicitée, dans un délai de deux mois, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2021, le directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer partiel à hauteur des aides accordées et au rejet du surplus des conclusions de la requête de la société. 
 Par une lettre du 30 mai 2022, adressée au moyen de l'application " Télérecours ", le tribunal a demandé à la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informée qu'à défaut elle serait réputée s'en être désistée.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la  
 formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de  
 ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette  
 confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé  
 s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".  
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties  
 sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
 du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception  
 délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
 ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de  
 ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
 communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par  
 elles. ". 
 4. Par une lettre du 30 mai 2022, mise à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le 1e juin 2022, la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services a été invitée, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à produire soit un mémoire, soit une lettre confirmant expressément le maintien de ses conclusions, soit une lettre de désistement pur et simple, dans un délai d'un mois. Ce courrier l'informait que, faute de confirmation de sa part dans le délai d'un mois qui lui était imparti, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. En dépit de cette invitation, réputée lui avoir été notifiée deux jours après sa mise en disposition dans l'application, conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressée n'a pas procédé à la confirmation du maintien de sa requête dans le délai imparti. Par suite, la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services est réputée s'être désistée de la présente requête. Il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Ivanic Goran Entreprise Limousines Services et au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Montreuil, le 5 juillet 2022. 
 Le président de la 6ème chambre 
 Signé 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.