TA31Tribunal Administratif de ToulouseDésistement
TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 8 juillet 2022
- ECLI
- ORTA_2106551_20220708
- Date
- 8 juillet 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 octobre 2021, Mme B D, assisté de l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires, demande au tribunal d'annuler la décision du 9 septembre 2021 par laquelle le président du conseil départemental du Lot a rejeté sa demande d'aide sociale à l'hébergement (ASH) pour personnes âgées et de lui attribuer le bénéfice de cette aide à compter du 1er juin 2021. Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2022, le département du Lot conclut au non-lieu à statuer. Par un acte enregistré le 26 février 2022, Mme D s'est désistée des conclusions de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. C de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 2. Mme D, par un acte enregistré le 26 février 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme D. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B D, à l'association lotoise d'initiatives sociales et solidaires et au département du Lot. Fait à Toulouse le 8 juillet 2022. Le magistrat désigné, Alain C de Hureaux La République mande et ordonne au préfet du Lot en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. Pour expédition conforme : La greffière en chef,
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA31
- Chambre
- Tribunal Administratif de Toulouse
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 8 juillet 2022
Référence
ORTA_2106551_20220708
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel