TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 novembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 30 mars 2021, et un mémoire du 30 août 2021 l'association Bail pour tous, représentée par Me Martin, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision implicite refusant d'accorder le concours de la force publique en vue de l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Paris du 5 mars 2020 ordonnant l'expulsion de M. C du logement qu'il occupe 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris ;  
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.273,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus d'accorder le concours de la force publique ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - le refus de concours de la force publique méconnaît les dispositions de l'article  
 L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution et engage la responsabilité de l'Etat ;  
 - elle subit un préjudice correspondant au montant de la dette locative pendant la période de responsabilité de l'Etat, soit à compter du 28 avril 2020 et jusqu'au mois de juin 2021 inclus.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 15 mars 2022, le préfet de police conclut à la limitation de la responsabilité de l'Etat à une somme de 5 166,37 euros au titre des indemnités d'occupation non versées entre le 7 octobre 2020 au 31 mai 2021 et demande de limiter la condamnation au titre des frais de justice.  
 Il soutient que :  
 - l'occupante ayant quitté le logement le 8 juin 2021, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête ;  
 - la responsabilité de l'Etat n'est engagée que pour la période du 7 octobre 2020 au 8 juin 2021, date à laquelle les locaux ont été libérés ;  
 La requête a été communiquée à M. C qui n'a pas produit d'observations.  
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code des procédures civiles d'exécution ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme B a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'association Bail pour tous est propriétaire d'un logement situé 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris, qu'elle a donné à bail à M. C en vertu d'un contrat signé le 11 décembre 2015. Par une ordonnance du 5 mars 2020, le tribunal d'instance de Paris, a, d'une part, constaté la résiliation de plein droit du bail signé entre 
 les parties à compter du 9 septembre 2019 et ordonné l'expulsion de M. C ainsi que tous occupants de son chef du logement, objet du litige. Un commandement de quitter les lieux a été délivré à l'occupant le 25 mai 2020 et notifié aux services de la préfecture de police le 2 juin 2020. Par actes d'huissier du 7 août 2020, l'association Bail pour tous a ensuite requis le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion de M. C. Le préfet de police ayant implicitement refusé le concours de la force publique le 7 octobre 2020, l'association Bail pour tous demande, d'une part, l'annulation de cette décision implicite, d'autre part, la condamnation de l'Etat à réparer les préjudices qu'elle estime en résulter.  
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Il résulte de l'instruction que, par une décision du 9 février 2021, le concours de la force publique a été accordé, à compter du 1er juin 2021, en vue de procéder à l'expulsion de M. C et de tous occupants de son chef du logement appartenant à l'association Bail pour tous. Il est constant, d'une part, que cette décision n'a pas été contestée dans le délai de recours contentieux, d'autre part, que le logement a été libéré le 8 juin 2021. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation du refus implicite de prêter le concours de la force publique sont dépourvues d'objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.  
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 En ce qui concerne la responsabilité de l'Etat :  
 3. D'une part, aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'Etat est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet. La réquisition contient une copie du dispositif du titre exécutoire. Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution. Toute décision de refus de l'autorité compétente est motivée. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus. Ce refus est porté à la connaissance du créancier par l'huissier de justice ".  
 4. D'autre part, aux termes de l'article L. 412-1 de ce code : " Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7. ( ) ".  Aux termes de l'article L. 412-5 du même code : " Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de l'Etat dans le département () ".  
 5. Enfin, aux termes de l'article L. 412-6 de ce même code : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. () ". Cette période a été prolongée jusqu'au 31 mai 2021 par l'article 1er de l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale. En outre, en vertu de l'article 2 de cette ordonnance, pour le calcul de la réparation du préjudice résultant des décisions de refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion des occupants d'un logement, qui sont nées entre le 1er novembre 2020 et le 31 mars 2021, la période de responsabilité de l'Etat débute à compter du 1er avril 2021.  
 6. Il résulte de ces dispositions que lorsque le préfet, régulièrement requis à cet effet, refuse le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision juridictionnelle exécutoire ordonnant l'expulsion de l'occupant d'un local, la responsabilité de l'Etat se trouve engagée à compter de ce refus ou, s'il intervient à une date où l'occupant bénéficie du sursis prévu à l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, à compter du terme de la période de sursis. Par ailleurs, la période de responsabilité de l'Etat au titre d'un refus d'accorder le concours de la force publique pour l'exécution d'un jugement s'achève en principe le jour où l'administration décide d'octroyer ce concours. Elle ne prend fin qu'à la date de mise en œuvre effective du concours lorsque celle-ci intervient plus de quinze jours après la décision, sauf si ce délai est imputable au propriétaire ou à l'huissier ou justifié par des circonstances particulières.  
 7. En premier lieu, il résulte de l'instruction que la décision par laquelle le préfet de police a implicitement refusé le concours de la force publique pour l'exécution de l'ordonnance du 5 mars 2020 est intervenue le 7 octobre 2020. 
 8. En second lieu, il est constant que le logement en cause a été effectivement libéré le 8 juin 2021. Par suite, et dès lors que la responsabilité de l'Etat prend, en tout état de cause, fin à la date du départ des occupants, il incombe à l'Etat de réparer les préjudices que l'occupation irrégulière a causé à l'association Bail pour tous entre le 7 octobre 2020 et le 8 juin 2021.  
 En ce qui concerne le préjudice locatif :  
 9. Il résulte de l'instruction que le préjudice locatif de la requérante correspond à la perte du loyer mensuel, augmenté des charges incombant au locataire, d'un montant de  
 659,24 euros, au cours de la période de responsabilité du 7 octobre 2020 au 8 juin 2021. Il y a ainsi lieu de fixer le montant de l'indemnité due à ce titre à la somme de 5273,92 euros.  
 10. Il résulte de tout ce qui précède que l'association Bail pour tous est fondée à demander le versement d'une somme de 5273,92 euros en réparation du préjudice qu'elle a subi entre le 7 octobre 2020 et le 8 juin 2021, du fait du refus implicite de concours de la force publique.  
 Sur la subrogation de l'Etat : 
 11. Il appartient au juge administratif, lorsqu'il détermine le montant et la forme des indemnités allouées par lui, de prendre, au besoin d'office, les mesures nécessaires pour que sa décision n'ait pas pour effet de procurer à la victime d'un dommage, par les indemnités qu'elle a pu ou pourrait obtenir en raison des mêmes faits, une réparation supérieure au préjudice subi. Par suite, lorsqu'il condamne l'Etat à indemniser le propriétaire auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour exécuter un jugement ordonnant l'expulsion des occupants d'un local, le juge doit, au besoin d'office, subroger l'Etat dans la limite de l'indemnité mise à sa charge, dans les droits que le propriétaire peut détenir sur les occupants au titre de l'occupation irrégulière de son bien pendant la période de responsabilité de l'Etat.  
 12. Il y a lieu de subordonner le versement de l'indemnité que le présent jugement accorde à la requérante à la subrogation de l'Etat, dans la limite du montant de cette indemnité, dans les droits qu'elle peut détenir sur M. C, au titre de l'occupation irrégulière, entre le 7 octobre 2020 et le 8 juin 2021, du logement situé 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris.  
 Sur les frais liés au litige :  
 13. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation du refus implicite de concours de la force publique au préfet de police de prêter le concours de la force publique pour assurer l'exécution de l'ordonnance du tribunal d'instance de Paris du 5 mars 2020 ordonnant l'expulsion de M. C.  
 Article 2 : L'Etat est condamné à verser à l'association Bail pour tous la somme de 5273,92 euros. 
 Article 3 : Le paiement de l'indemnité prévu à l'article 2 est subordonné à la subrogation de l'Etat dans les droits que l'association Bail pour tous peut détenir sur M. C au titre de l'occupation irrégulière, entre le 7 octobre 2020 et le 8 juin 2021 du logement lui appartenant situé 4 rue Mont Cenis dans le 18ème arrondissement de Paris. 
 Article 4 : L'Etat versera à l'association Bail pour tous la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 5 : Les conclusions de la requête sont rejetées pour le surplus.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à l'association Bail pour tous, au ministre de l'intérieur et à M. A C. 
 Copie en sera adressée au préfet de police. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 T. BLa greffière, 
 P. TARDY-PANIT  
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.