TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 décembre 2021, l'association Nice à Vélo doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2021 par lequel le maire de Nice a réglementé la circulation et le stationnement de la rue Michelet. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 17 août 2022, la commune de Nice conclut au rejet de la requête et à ce que  l'association requérante lui verse la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des collectivités territoriales ; 
 - le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 Sur le désistement : 
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".  
 3. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son autrice, une demande de maintien de requête a été adressée le 3 octobre 2023 à l'association Nice à Vélo par l'intermédiaire du téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du code de justice administrative, dit " A citoyen ". Ce courrier, qui comportait la mention suivant laquelle à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, l'association Nice à Vélo serait réputée s'être désistée de l'ensemble de ses conclusions, a été consulté le même jour dans le téléservice précité. Il doit ainsi être regardé comme ayant été régulièrement notifié à cette date. N'ayant pas expressément confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois qui lui était imparti, l'association requérante est réputée s'être désistée de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 Sur les frais liés au litige : 
 4. Une personne publique qui n'a pas eu recours au ministère d'avocat peut néanmoins demander au juge le bénéfice de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais spécifiques exposés par elle à l'occasion de l'instance. 
 5. En l'espèce, la commune de Nice ne fait pas état des frais qu'elle aurait engagés pour assurer sa défense dans le présent litige. Par suite, les conclusions qu'elle présente au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.  
   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association Nice à Vélo. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune de Nice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Nice à Vélo et à la commune de Nice. 
 Fait à Nice, le 27 novembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 Signé 
 T. BONHOMME       La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,