TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 26 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 18 août 2021, M. A B, représenté par  
 Me Dutat, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a implicitement rejeté son recours hiérarchique du 28 avril 2021 tendant à son inscription sur la liste d'aptitude pour l'accès au corps de commandement au titre de l'année 2020 ;  
 2°) d'enjoindre à l'administration de l'inscrire sur cette liste au poste de lieutenant pénitentiaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête de M. B.  
 Par une lettre en date du 28 février 2023, M. B a été informé qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, il serait réputé s'en être désisté en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 13 juin 2023, M. B conclut aux mêmes fins que la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ". En outre, l'article R. 612-5-1 dudit code dispose que : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 2. L'état du dossier permettant de s'interroger sur l'intérêt que la requête conservait pour son auteur, le garde des sceaux, ministre de la justice, ayant produit une décision en date du 20 décembre 2021 par laquelle M. B a été promu dans le corps de commandement au titre de l'année 2021, une demande de maintien de la requête a été adressée, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à M. B le 28 février 2022. M. B qui a pris connaissance de ce courrier le jour même, n'a confirmé les conclusions de sa requête que le 13 juin 2023, soit au-delà du délai d'un mois qui lui était imparti. Dans ces conditions,  
 M. B est réputé s'être désisté. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.  
 Fait à Lille, le 26 juin 2023 
 La présidente de la 3ème chambre 
 signé 
 J. FÉMÉNIA 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,