TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 décembre 2021, Mme A B, Mme C D, Mme C E et le syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne, représentés par Me François Tandonnet, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler les décisions du 29 novembre 2021 de la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne refusant la reconnaissance du droit de retrait de Mesdames B, D et E, et leur intimant de reprendre le travail sans délai ; 
 2°) d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Lot-et-Garonne de procéder à la reconnaissance du bien-fondé de l'exercice de leur droit de retrait, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et en conséquence de prendre toutes les mesures 
 nécessaires à la suppression du danger grave et imminent, dont notamment un 
 allégement immédiat de la charge de travail des agents, cela en concertation avec le 
 CHSCT ; 
 3°) de mettre à la charge du département de Lot-et-Garonne une somme de 2 400 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme B et autres informent le tribunal que la médiation ordonnée par le tribunal a abouti et déclarent se désister purement et simplement de l'instance. 
 Par un mémoire enregistré le 18 mai 2022, le conseil départemental de                      Lot-et-Garonne prend acte du désistement des requérants et renonce à ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ().". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2022, Mme B et autres ont déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par un mémoire, enregistré le 18 mai 2022, le conseil départemental de                 Lot-et-Garonne a déclaré se désister de ses conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B et autres. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions du conseil départemental de Lot-et-Garonne au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A  B, à Mme C D, à Mme C E, au Syndicat CGT du conseil départemental de Lot-et-Garonne et au département du Lot-et-Garonne 
 Fait à Bordeaux, le 21 juillet 2021. 
 La présidente de la 4ème chambre, 
 F. BILLET-YDIER 
 La République mande et ordonne à la préfète de la Gironde en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,