TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 6 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 décembre 2021, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 19 août 2021 de l'agence nationale de l'habitat (Anah) procédant au retrait de la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " qui lui avait été accordée par décision du 22 avril 2021. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 mars 2022, l'agence nationale de l'habitat (Anah) conclut au non-lieu à statuer, le recours de la requérante à l'encontre de la décision de retrait total de la prime à la transition écologique qui lui avait été accordée ayant été agrée et l'instruction du dossier correspondant, reprise. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 3°- Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la requérante ayant obtenu satisfaction en cours d'instance, l'instruction de son dossier relatif à la prime de transition énergétique " MaPrimeRénov " ayant été reprise, ses conclusions en annulation de la décision de retrait du 19 août 2021 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l'agence nationale de l'habitat (Anah). 
 Fait à Montpellier, le 6 février 2023. 
 Le président, 
                                                                     
 E. SOUTEYRAND 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie et des finances en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 6 février 2023 
 Le greffier, 
 M.-A BARTHELEMY