TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 19 avril 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2021, l'association du centre multifonctionnel " la Vache Noire ", représentée par Me Brenot, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 du maire d'Arcueil portant dérogation collective à la règle du repos dominical des salariés pour l'année 2021 en tant qu'il n'octroie pas les dimanches 4 avril, 30 mai, 29 août, 5 septembre, 11 octobre, 28 novembre et  
 5 décembre 2021, ainsi que la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire sur le recours gracieux qu'elle a formé le 12 mars 2021 ; 
 2°) d'enjoindre au maire d'Arcueil de réexaminer sa demande du 22 octobre 2020 et de prendre un nouvel arrêté dans un délai de 15 jours ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune d'Arcueil la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 22 novembre 2021, la commune d'Arcueil, représentée par Me Ramel, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 4 000 euros soit mise à la charge de l'association " la Vache Noire " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un acte, enregistré le 15 mars 2023, l'association du centre multifonctionnel " la Vache Noire " déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 16 mars 2023, la commune d'Arcueil déclare acquiescer au désistement de la requête et renoncer à sa demande tendant à l'application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code du travail ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 1° donner acte des désistements / () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le désistement de l'association du centre multifonctionnel " la Vache Noire " est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'association du centre multifonctionnel " la Vache Noire ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association du centre multifonctionnel " la Vache Noire " et à la commune d'Arcueil. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 T. Gallaud 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,