TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 30 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2021, l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique (GIE) Humanis assurance de personnes (ADP), représentée par Me Toulemont, demande au tribunal : 
 1°) de prononcer la décharge de la cotisation foncière de entreprises (CFE), pour un montant de 99 euros, ainsi que de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie (TCCI), pour un montant de 8 euros, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2019, à raison d'un établissement sis au 4 avenue Baquis à Nice (06000) ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 24 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes indique au tribunal que le service des impôts des entreprises de Nice-Centre-Collines a, par décision du 28 juillet 2020, soit avant introduction de la présente requête, prononcé d'office le dégrèvement de la totalité des impositions en litige et conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions en décharge de la requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2022, l'AMAP a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de l'AMAP. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Association de moyens assurance de personnes (AMAP) venant aux droits et obligations du groupement d'intérêt économique Humanis assurance de personnes (ADP) et au directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 30 novembre 2022. 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 J. MEAR       La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation la greffière.