TA06 · Tribunal Administratif de Nice — 3 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 17 décembre 2021, Mme C A demande au tribunal d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes lui a notifié un indu d'aide exceptionnelle de solidarité d'un montant de 150 euros. 
 Elle soutient être dans une situation extrêmement précaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 1er décembre 2022, le département des Alpes-Maritimes, représenté par son président en exercice, conclut à sa mise hors de cause et au rejet de la requête de Mme A. 
 Il soutient que : 
 - le département est étranger au présent litige ; 
 - la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme A la remise totale de l'indu en litige ; la requête de Mme A est devenue sans objet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte de l'instruction que par une décision du 13 janvier 2022, la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a accordé à Mme A la remise totale de sa dette. Dans ces conditions, les conclusions de sa requête sont devenues sans objet. Par suite, il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au président du conseil départemental des Alpes-Maritimes. 
 Fait à Nice, le 3 juillet 2023. 
 La présidente du tribunal, 
 signé 
 M. B 
 La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier en chef, 
 Ou par délégation, la greffière,