TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 5 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Sous le n° 2106667 a été enregistré le dossier l'affaire enregistrée sous le n° 1810553 après son renvoi par l'ordonnance de la cour administrative d'appel de Paris du 30 juin 2021 (21PA00198) qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement du service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 - la requête enregistrée sous le n° 1810553. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Le dossier enregistré au greffe du tribunal le   
 30 juin 2021 sous le n° 2106667 constitue en réalité le dossier de l'affaire n° 1810553 renvoyée par l'ordonnance n° 21PA00198 de la cour administrative d'appel de Paris qui a annulé l'ordonnance donnant acte du désistement de la requête présentée pour le service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne, et fait suite à cette dernière requête. Par conséquent, le dossier n° 2106667 doit être radié des registres du greffe du tribunal et versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810553. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier enregistré sous le n° 2106667 est radié des registres du greffe du tribunal pour être versé au dossier de la requête enregistrée sous le n° 1810553. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours de Seine-et-Marne et aux sociétés Monceyron Architecte, TP Goulard, DAG et BET Technic. 
 Le président de la 8ème chambre,  
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,