TA31 · Tribunal Administratif de Toulouse — 7 septembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 novembre 2021, la SARL Côté Particuliers demande au tribunal d'annuler la contrainte émise le 3 novembre 2021 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Garonne poursuit le recouvrement de la somme de 80 euros au titre d'un indu d'allocation de logement sociale pour les mois d'octobre et novembre 2020. 
 Par un mémoire enregistré le 8 mars 2022, la CAF de la Haute-Garonne conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un acte enregistré le 1er avril 2022, la SARL Côté Particuliers s'est désistée des conclusions de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 En application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. B de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1º Donner acte des désistements ; () ". 
 2. La SARL Côté Particuliers, par un acte enregistré le 1er avril 2022, s'est désistée des conclusions de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu de lui en donner acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la SARL Côté Particuliers.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Côté Particuliers et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Garonne. 
 Fait à Toulouse le 7 septembre 2022. 
 Le magistrat désigné, 
 Alain B de Hureaux 
 La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.    
 Pour expédition conforme : 
 La greffière en chef,