TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 30 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 17 décembre 2021, M. B C A, représenté par Me Girard demande au tribunal :   
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du 17 octobre 2021 du préfet de l'Aude ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de l'Aude de réexaminer sa situation et de lui délivrer un titre de séjour, ou à défaut, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de condamner l'Etat au paiement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens ; en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 la Selarl Lysis Avocats aura la faculté de renoncer à percevoir la somme correspondant à l'aide de l'Etat et de poursuivre le recouvrement à son profit de la somme allouée sur le fondement des dispositions de l'article   L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 septembre 2023, M. A conclut au non-lieu à statuer sur sa requête tout en maintenant sa demande présentée au titre des frais irrépétibles, considérant qu'il serait inéquitable de lui laisser supporter les frais qu'il a engagés dans le cadre de cette instance. 
 Il fait valoir qu'après un réexamen de sa demande le préfet de l'Aude lui a délivré un titre de séjour temporaire mention " salarié " valable du 19 août 2023 au 18 août 2024. 
 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle partielle par une décision du 7 février 2022. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 3º Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il résulte des pièces du dossier que M. A s'est vu délivrer le 19 août 2023 un titre de séjour temporaire mention " salarié " valable du 19 août 2023 au 18 août 2024. Par suite, les conclusions de la présente requête aux fins d'annulation de la décision par laquelle le préfet de l'Aude a implicitement refusé de faire droit à sa demande du 10 juin 2021 tendant à la délivrance d'un titre de séjour mention " salarié ", sont devenues sans objet. Il n'y a dès lors pas lieu d'y statuer.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge du préfet de l'Aude la somme de 900 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête présentée par M. A. 
 Article 2 :  L'Etat versera la somme de 900 euros au conseil de M. A sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 34 et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A, à Me Girard et au préfet de l'Aude. 
 Fait à Montpellier, le 30 octobre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 E. Souteyrand 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Aude en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 30 octobre 2023 
 La greffière, 
 M-A Barthélémy