TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 septembre 2022
- ECLI
- ORTA_2106688_20220915
- Date
- 15 septembre 2022
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 août 2021, M. B C demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 22 juillet 2021 par laquelle sa fille A C a été affectée en classe de 6ème dans le collège Pierre Marie Curie de Goussainville ; 2°) d'enjoindre à la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val d'Oise de l'affecter en classe de 6ème dans le collège Robespierre. Par un acte enregistré le 10 août 2021, M. C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte enregistré le 10 août 2021, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C. Fait à Versailles, le 15 septembre 2022. La présidente du tribunal, Signé J. Grand d'Esnon
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 septembre 2022
Référence
ORTA_2106688_20220915
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel