TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 12 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire, enregistrés respectivement les 31 décembre 2021 et 19 janvier 2024, le préfet des Côtes-d'Armor demande au tribunal d'annuler la délibération du 29 juin 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté de communes Leff Armor Communauté a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal valant programme local de l'habitat. 
 Par un mémoire, enregistré le 22 novembre 2023, la communauté de communes Leff Armor Communauté, représentée par Me Rouhaud, de la Selarl Lexcap, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 14 février 2024, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête. 
 Par un mémoire, enregistré le 15 février 2024, la communauté de communes Leff Armor Communauté demande au tribunal de prendre acte du désistement du préfet. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par mémoire, enregistré le 14 février 2024, le préfet des Côtes-d'Armor s'est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'y opposant, il convient de donner acte de ce désistement. 
 3. Il n'y a, par ailleurs, pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme au titre des frais exposés par la communauté de communes Leff Armor Communauté et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet des Côtes-d'Armor. 
 Article 2 : Les conclusions de la communauté de communes Leff Armor Communauté tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet des Côtes-d'Armor et à la communauté de communes Leff Armor Communauté. 
 Fait à Rennes, le 12 mars 2024. 
 Le président de la 5ème chambre, 
 Signé  
 F. Etienvre 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.