TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 13 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 31 décembre 2021, M. B A, représentant la société Ambulances A et Taxis, la société Europe Médical et la société Pompes Funèbres Marbrerie, demande au tribunal d'annuler le titre exécutoire n°000475 émis le 27 octobre 2021 par le Service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor d'un montant de 124 euros. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 janvier 2022, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor conclut au non-lieu à statuer sur la requête.  
 Il fait valoir que le titre n°000475 du 27 octobre 2021 adressé à la société d'ambulances de M. A a été annulé. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thalabard, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens ; (). ". 
 2. Par décision du 31 décembre 2021, postérieure à l'introduction de la requête et devenue définitive, le service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor a procédé au retrait de l'acte litigieux. Par suite, les conclusions de M. A tendant à l'annulation du titre exécutoire n°000475 du 27 octobre 2021 sont devenues sans objet.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d'incendie et de secours des Côtes-d'Armor. 
 Une copie du présent jugement sera adressée à la direction départementale des finances publiques des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Rennes, le 13 septembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 M. Thalabard 
 La République mande et ordonne à préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.