TA38 · Tribunal Administratif de Grenoble — 21 novembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 septembre 2021, M. B A, représenté par Me Miran, demande au Tribunal : 
 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ;  
 2°) d'annuler l'arrêté de mise en sécurité du 19 août 2021 par lequel le maire de La Motte d'Aveillans l'a mis en demeure d'effectuer différentes mesures sur l'immeuble sis 1 route de la Gare à La Motte d'Aveillans afin de garantir la sécurité publique ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de La Motte d'Aveillans une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 juillet 2022, la commune de La Motte d'Aveillans, représentée par Me Le Gulludec, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
   Par acte enregistré le 5 septembre 2022, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 31 janvier 2022. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance:/ 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". Aux termes de l'article R. 222-16 du même code : " Pour les affaires visées à l'article R. 222-13, les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par le magistrat compétent en vertu de cet article ". 
 2.  Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3.   Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la commune de la Motte d'Aveillans tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2    : 
 Les conclusions de la commune de La Motte d'Aveillans tendant à la condamnation de M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3     :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à Me Miran et à la commune de La Motte-d'Aveillans.    
 Fait à Grenoble le 21 novembre 2022. 
 La magistrate désignée, 
 A. BEDELET 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°2106707