TA33Tribunal Administratif de BordeauxDésistement
TA33 · Tribunal Administratif de Bordeaux — 30 mars 2023
- ECLI
- ORTA_2106759_20230330
- Date
- 30 mars 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 décembre 2021 et 7 avril 2022, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E, représentés par Me Mahé, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du maire de la commune de Saint-Loubes datée du 3 novembre 2021, aux termes de laquelle ce dernier a rejeté la demande d'annulation de la décision de refus d'autoriser l'exhumation du corps de François E ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Saint-Loubes de prendre une décision d'autorisation de l'exhumation du corps de François E aux fins de le déplacer dans le caveau de ses enfants où repose son épouse, Mme C E ; 3°) de mettre à la charge de la Commune de Saint-Loubes une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire en défense, enregistrés le 5 février 2022, la Commune de Saint-Loubes conclut au rejet de la requête dès lors qu'elle n'a pas pu répondre favorablement à la demande suite à un litige au sein de la famille E. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E déclarent se désister purement et simplement de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E ont déclaré se désister de l'instance et de l'action engagée à l'encontre de la commune de Saint-Loubes. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de Mme D E, M. B E, Mme A E et Mme F E. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D E, à M. B E, à Mme A E, à Mme F E et à la commune de Saint - Loubes. Fait à Bordeaux, le 30 mars 2023. Le président de la 6ème chambre Ph. DELVOLVÉ La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision. Pour expédition conforme, Le greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA33
- Chambre
- Tribunal Administratif de Bordeaux
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 30 mars 2023
Référence
ORTA_2106759_20230330
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel