TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 19 mai 2021, la société M.A.J, représentée par Me Frouin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 19 mars 2021 par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté la demande d'autorisation de procéder à la rupture conventionnelle du contrat de travail de Mme B A ;   
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2021, le ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion s'en remet à la sagesse du tribunal. 
 Par un mémoire, enregistré le 12 juillet 2022, la société M.A.J représentée par Me Frouin, déclare se désister purement et simplement dans la présente instance et de son action.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de la société M.A.J est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
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 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société M.A.J. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société M.A.J et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion. 
 Fait à Montreuil, le 15 décembre 2022. 
 Le président,  
                                                  Signé 
 A. Myara 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.