TA34 · Tribunal Administratif de Montpellier — 23 août 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par requête, enregistrée le 23 décembre 2021, le Groupe Gazechim Gaz demande au tribunal le remboursement d'un crédit de TVA pour la période allant du 1er au 28 février 2021 et la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par mémoire, enregistré le 20 juin 2022, le directeur départemental des finances publiques de l'Hérault conclut au non-lieu à statuer. 
 Par acte, enregistré le 28 juin 2022, le requérant déclare se désister de cette instance. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Le désistement susvisé du requérant étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Groupe Gazechim Gaz. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupe Gazechim Gaz et au directeur départemental des finances publiques de l'Hérault.  
 Fait à Montpellier, le 23 août 2022.  
 Le président, 
 V. Rabaté 
 La République mande et ordonne au ministre des comptes publics en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Montpellier, le 23 août 2022.  
 Le greffier, 
 F. Balickifb